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Réforme du permis de construire

12 ème législature

Question écrite n° 18827 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1944

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessaire réforme du permis de construire. Une concertation approfondie doit être conduite avec les différents partenaires, associations, élus... prenant en compte les complexités, les dysfonctionnements et les lourdeurs des règles d'urbanisme. Alors qu'une modification des procédures a été annoncée en mai dernier, il lui demande si cette démarche est toujours d'actualité.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2496

L'article 20 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. Comme l'avait annoncé le Gouvernement, cette réforme a été menée en concertation approfondie avec toutes les parties concernées par l'acte de construire : élus, professionnels et associations. Un projet d'ordonnance devrait être très prochainement transmis au Conseil d'Etat. Le délai de publication de l'ordonnance, courant jusqu'au 10 décembre 2005, sera donc respecté. Par ailleurs, des avant-projets de décrets d'application sont en cours de rédaction en concertation avec les professionnels et les administrations. L'objectif est que les décrets soient pris courant 2006. Les grandes orientations du projet de réforme sont les suivantes : faciliter l'acte de construire pour les citoyens en clarifiant le champ des procédures en en réduisant le nombre et en simplifiant les démarches ; améliorer la qualité en définissant le contenu du projet architectural et paysager des lotissements et son articulation avec le volet paysager des permis de construire pour encourager à la qualité des lotissements sans alourdir les procédures et en limitant le contentieux ; simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'Etat en évitant les courriers inutiles, en améliorant l'articulation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les autres autorisations (installations classées...) et en réaménageant les modalités de contrôle à la fin de la construction. L'ampleur de la réforme étant considérable, son entrée en vigueur pourra alors intervenir fin 2006 ou début 2007 et devra être précédée d'une période de formation et d'explication.