Allez au contenu, Allez à la navigation

Droits d'auteur d'agents publics

12e législature

Question écrite n° 18830 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1938

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'Etat de la législation en vigueur concernant les droits d'auteur d'agents publics. En effet, il semblerait que l'URSSAF, depuis quelques mois, requalifie la relation auteurs/éditeurs, en contrat de travail de droit commun, ce qui implique que les rémunérations correspondantes soient soumises aux cotisations de droit commun de l'URSSAF et estime dans son argumentation qu'au-delà de trois collaborations dans l'année, un lien de subordination intervient tout naturellement entre l'éditeur et l'auteur, plaçant ce dernier dans un contrat de droit du travail ordinaire, donc de droit privé. La conséquence directe est qu'un certain nombre de maisons d'éditions spécialisées, notamment dans le droit des collectivités publiques, font l'objet de redressements très importants de la part de l'URSSAF plaçant notamment leurs auteurs réguliers (fonctionnaires de collectivités locales, magistrats, universitaires...) dans une situation particulièrement délicate puisque ces derniers, de par la législation, ne peuvent en aucun cas être liés à une entreprise privée par un contrat de droit privé et être à leur égard dans une situation dite de subordination. Il lui rappelle qu'un certain nombre d'universitaires (notamment agrégatifs) sont quasiment contraints, dans le cadre de leur cursus universitaire, d'éditer un certain nombre d'articles ou de participer à des ouvrages relevant de leur discipline. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il envisage à ce sujet.



La question est caduque