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ONDAM 2006 pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux publics : propositions de la FHF

12 ème législature

Question écrite n° 18843 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1943

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions de la FHF (Fédération hospitalière de France) en matière de relèvement de I'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour 2006. Cette organisation préconise, pour le secteur sanitaire et le sous-objectif « hospitalisation publique » un taux d'évolution de 4,32 % hors mesures nouvelles de santé publique et après apurement des reports de charges non couverts en 2005. Pour le secteur médico-social des personnes âgées, elle demande une hausse de 9,9 % du sous-objectif de l'ONDAM des personnes âgées pour 2006. A cette enveloppe, elle souhaite que s'ajoutent les crédits débloqués par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) en 2006 pour les personnes âgées à hauteur de 550,41 millions d'euros. Elle estime ces crédits indispensables pour assurer la médicalisation des établissements d'hébergement, ainsi que le développement des accompagnements à temps partiel - accueil de jour, accueil temporaire - qui concourent à la politique de maintien à domicile. Elle souhaite également que la CNSA affecte 270 millions d'euros à des mesures d'investissement non reconductibles affectées à la rénovation et à la mise aux normes de sécurité des établissements, eu égard aux sommes mises en réserve sur les recettes de la journée de solidarité. Elle demande que l'enveloppe de 1'ONDAM consacrée aux unités de soins de longue durée soit augmentée de 3 % par rapport à 2005. Pour le secteur médico-social personnes handicapées, elle demande que le sous-objectif de l'ONDAM des personnes handicapées pour 2006 soit augmenté de 5,5 % auquel devrait s'ajouter le budget de la CNSA de 798,96 millions d'euros. Ces sommes lui paraissent indispensables pour poursuivre les programmes de création de places lancés depuis 2005. Considérant ces propositions de nature à améliorer significativement les conditions de vie des personnes hospitalisées, des personnes âgées en établissement ou à domicile et des personnes handicapées, il lui demande les suites qu'il entend y réserver.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque