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Plan de prévention des risques miniers dans la Creuse

12e législature

Question écrite n° 18846 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1938

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'élaboration du plan de prévention des risques miniers (PPRM) du bassin houiller d'Ahun (Creuse) et notamment sur sa mise en oeuvre pour la commune de Lavaveix-les-Mines. De nombreux sondages ont été réalisés, l'analyse des risques a débuté afin de finaliser une carte informative et de définir précisément les aléas. Il demande s'il lui est possible de faire le point sur la mise en place du PPRM, sur la mise en sécurité des propriétés privées ainsi que sur le financement prévisionnel des actions engagées par l'Etat dans ce cadre.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 170

Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du bassin houiller d'Ahun a été prescrit par arrêté préfectoral du 14 novembre 2000. Il devrait être approuvé fin 2006. Après l'arrêté préfectoral du 20 juin 2003, prescrivant l'exécution d'office de travaux, des opérations de topographie et de photogrammétrie ont été réalisées afin de hiérarchiser dans le temps les travaux miniers du fond, préalablement à la première campagne de sondages de recherche de cavités minières. Dans le même temps, une étude hydrogéologique a conclu que les eaux souterraines étaient un facteur d'instabilité des anciens travaux miniers et qu'il était nécessaire de les éliminer en procédant à la réfection des réseaux. En 2004, Géodéris a mené une première campagne de sondages, afin de rechercher et dimensionner les cavités minières présentes à moins de 30 mètres de profondeur. Une deuxième campagne de sondages, relative à la surveillance de ces cavités, a été menée en avril 2005. Une troisième campagne est programmée pour fin 2005. Sur la base des informations recueillies, une cartographie précise des aléas du sous-sol a pu être établie et présentée aux élus et à la population en juin 2005. Aucun péril imminent n'est répertorié, mais cinq sites ont dû être mis en sécurité : la route départementale 942 et quatre propriétés individuelles. L'élaboration du PPRM se poursuit en collaboration étroite avec la municipalité de Lavaveix-les-Mines. Le 13 juillet 2005, le préfet a officiellement installé le comité de pilotage du PPRM et son groupe de travail technique, associant les services de l'Etat et ceux de la collectivité territoriale, assisté en tant que de besoin par Géodéris et le Centre d'études techniques de l'équipement de Nancy. Les deux premières réunions ont porté sur les enjeux, les prochaines doivent permettre d'élaborer la doctrine sur le développement de l'urbanisme en fonction des aléas et de déterminer un zonage réglementaire. Les différentes opérations menées à ce jour représentent pour l'Etat une dépense de 1,225 million d'euros qui se décompose ainsi : 620 000 euros au titre des études et des campagnes de sondages, 280 000 euros pour le confortement des cinq sites mentionnés ci-dessus et 325 000 euros correspondant au montant des prestations de Géodéris. Les frais à venir au cours des deux prochaines années sont destinés à financer une troisième campagne de sondages, la sécurisation d'une quinzaine de puits ainsi que la réalisation d'éventuels confortements sur des sites à enjeux. Ils s'élèveront à environ 2 millions d'euros. La société concessionnaire étant défaillante, le financement de ces opérations est assuré par l'Etat en application des dispositions du code minier.