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Baisse des crédits lait en zone montagne

12 ème législature

Question écrite n° 18852 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2004

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la fédération régionale laitière, concernant les réductions drastiques des crédits consacrés à la collecte du lait en zone montagne. Depuis plusieurs années, les aides à la collecte ont subi une érosion progressive, jusqu'à une baisse très significative cette année. Sachant que dans son département 80 % de la production laitière est une production en zone montagne, que c'est une activité qui touche des zones difficiles, les aides sont vitales aux entreprises qui collectent le lait en montagne, pour l'amélioration de la qualité, le maintien d'outils de production et une réelle harmonie d'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour satisfaire les revendications de la fédération régionale laitière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2537

L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Cette priorité s'est traduite par une hausse du budget consacré à cette aide, portée à 4,5 millions d'euros. Dans la perspective du découplage, il est apparu essentiel de conforter les quantités de références laitières (quotas) des éleveurs disposant de perspectives durables dans cette production. La filière laitière a souhaité que la récupération du montant le plus élevé de quotas, via l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), constitue la première priorité de 2005. Cette initiative première prise en 2005 permet de redistribuer davantage de quotas aux producteurs d'avenir, accroissant ainsi leur capacité de production et les aides découplées dont ils bénéficieront en 2006. Les producteurs situés en zone de montagne sont des bénéficiaires importants de cette mesure. Ainsi, plus de 63 millions d'euros ont permis de répondre à la demande des professionnels et contribué à récupérer auprès de 3 600 producteurs 320 000 tonnes de quotas, soit le double de l'année 2004 et près de 1,5 % du quota national. Ces quantités permettront de conforter la situation des producteurs disposant de perspectives durables dans la production laitière, dans la mesure où elles viendront abonder non seulement leurs quotas, mais également leurs droits à paiement unique dont ils disposeront après le découplage. Cette subvention de l'Etat a été payée le 13 septembre dernier sur le compte des producteurs de lait, et le volume de quotas ainsi libérés sera redistribué dans chaque département dans les prochaines semaines pour conforter la production laitière de ces régions.