Allez au contenu, Allez à la navigation

Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

12e législature

Question écrite n° 18895 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2018

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les associations représentatives des personnes handicapées s'indignent du fait que quatre-vingts décrets d'application sont encore en attente. Il lui demande de lui faire connaître précisément dans quels délais seront pris ces décrets afin que les personnes handicapées bénéficient au plus vite des quelques avancées dont cette loi est porteuse.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1290

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées appelle la publication de près de soixante-dix décrets d'application. Un an après le vote de la loi, le bilan est celui d'une mobilisation sans précédent. Les personnes handicapées et leurs associations se sont pleinement investies dans cette procédure d'élaboration réglementaire. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est réuni près de deux fois par mois depuis 1 an, soit 18 fois en assemblée plénière depuis le mois d'avril 2005. Il a examiné 60 projets de décrets et rendu un avis définitif sur 56 d'entre eux. Dans la très grande majorité des cas, il s'est prononcé favorablement sur les projets qui lui étaient soumis. Aujourd'hui, les textes essentiels qui touchent l'ensemble des domaines de la vie quotidienne des personnes handicapées sont publiés. Ils concernent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la réforme de l'allocation aux adultes handicapées, l'éducation, l'emploi en milieu ordinaire et la fonction publique, avec notamment la création du fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Ils réglementent les cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité, les vacances adaptées ou l'accessibilité du matériel roulant. Ils adaptent l'examen du permis de conduire aux personnes sourdes. Les textes relatifs aux maisons départementales des personnes handicapées et aux commissions des droits et de l'autonomie, ainsi qu'à la prestation de compensation du handicap sont parus avant le 31 décembre 2005 pour permettre la mise en oeuvre de la compensation du handicap à partir du 1er janvier 2006, comme cela avait été prévu. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre la pleine application de cette loi dans les meilleurs délais.