Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 28/07/2005
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile de la Creuse, qui constatent une réduction de près de 15 % des dotations allouées par la CRAMCO (caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest). Cette diminution des enveloppes qui les contraint à des mesures de saupoudrage va à l'encontre du plan de développement des services à la personne et ne leur permet pas d'être plus vigilantes envers les personnes isolées et fragilisées en cette période préestivale, alors qu'elles participent activement au dispositif départemental canicule à travers le plan Vermeil. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin que ces associations, principaux employeurs en milieu rural, puissent disposer des moyens nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/01/2006
Le Gouvernement est soucieux que sa politique de libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite - puisse connaître un plein développement. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'APA -, c'est la CNAV qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi, lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aide ménagère pour financer de nouvelles prestations, notamment les plans d'action personnalisés ou PAP. Pour 2005, il était donc prévu un montant d'enveloppe d'heures d'aide ménagère de 21 millions d'euros pour une consommation 2004 de 22,5 millions d'euros. Le ministre a été informé de difficultés dans certaines régions, en particulier en région Centre-Ouest (CRAMCO). Il a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. A la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros à la création d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe va permettre la création d'un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Cela assure pour 2005 un niveau quasi identique à celui de 2004. Dans ces conditions, une dotation supplémentaire de 30 000 heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), soit une augmentation de 3,23 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 959 097 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Centre-Ouest (CRAMCO) les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.
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