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Statut des intermittents du spectacle

12 ème législature

Question écrite n° 18930 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2007

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos des négociations relatives au statut des intermittents du spectacle, récemment reportées à la première quinzaine du mois de septembre 2005. Lors de la dernière réunion des partenaires sociaux, le 16 juin dernier, a été abordée la question cruciale du « périmètre » de l'intermittence, afin de définir précisément les métiers relevant du champ d'application de ce statut spécifique. Or, sur ce sujet, les discussions stagnent depuis des mois, les conventions collectives ne sont toujours pas signées. Il souhaiterait connaître l'intention du ministre en cas d'échec des négociations entre les partenaires sociaux à l'automne prochain. Il souhaiterait également être informé des possibilités et des limites d'interventions financières, eu égard au budget du ministère et au principe de solidarité interprofessionnelle.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2979

Suite à la crise provoquée par la signature du protocole du 26 juin 2003, le Gouvernement a engagé une action vigoureuse. L'UNEDIC a accepté, à sa demande, dès 2004, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité pour les années 2004 et 2005. Au 1er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire, financé par l'Etat, a été créé pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois et non dans les onze mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prenait également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à trois mois. Les modalités de ce fonds ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : les artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois mais n'y parviennent pas en 10,5 ou 10 mois sont rétablis dans leurs droits. Fin septembre 2005, ce sont 11 783 intermittents qui ont ainsi été admis. Ce fonds tient par ailleurs compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures dans certains établissements. Il permet également la comptabilisation des congés maladie d'une durée supérieure à 3 mois ainsi que, quelle qu'en soit la durée, les congés maladie correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie. Le Gouvernement s'est engagé par ailleurs dans le traitement des problèmes de fond. Lancé le 18 juin 2004, le plan national d'action contre le travail illégal 2004-2005 identifiait le spectacle vivant et enregistré comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. Le bilan d'étape de l'année 2004, présenté le 8 mars 2005 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal fait état de 3 848 contrôles effectués, de 2 820 infractions constatées. Ces chiffres sont significatifs, tant par le nombre de contrôle très important et en constante progression, que par les constats d'infractions dans un secteur peu contrôlé jusqu'en 2004, mais également, fait encourageant, par les régularisations des infractions observées, dans 79 % des cas. Parallèlement, les décrets permettant le croisement des fichiers sont pris : le décret du 7 mai 2004 autorise le croisement des fichiers des employeurs et des salariés, le décret du 6 décembre 2004 autorise désormais le rapprochement des fichiers entre les organismes sociaux. M. Jean-Paul Guillot a été chargé d'une mission d'expertise destinée à aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant et de l'audiovisuel. La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient les appréciations que l'on peut porter sur les dispositions en cours du régime d'assurance chômage, l'amélioration de ce régime ne produira d'effets que si elle s'inscrit dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et de la diffusion. Cette politique doit mobiliser l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les partenaires interprofessionnels, chacun devant prendre ses responsabilités. C'est dans cette optique qu'un projet de « charte sur l'emploi dans le spectacle » est soumis à la concertation de tous les partenaires concernés depuis le début mars. Le ministre a souhaité que ce document puisse clarifier les responsabilités respectives de l'Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux du secteur, des confédérations, en matière de soutien à l'emploi dans le spectacle et définir la place que doit y prendre l'assurance chômage sur lequelle ne peut ni ne doit reposer la structuration et le financement indus de l'activité. L'action de l'Etat en 2005, au regard de ces objectifs, s'organise autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, aider à la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Le Gouvernement souhaite ainsi créer les conditions permettant aux partenaires sociaux interprofessionnels de définir, en vue du 1er janvier 2006 au plus tard, les nouvelles dispositions d'un accord qu'il appelle de ses voeux. Le 16 juin 2005, à l'invitation de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, et de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, en présence du président de la commissions des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale, M. Jean-Michel Dubernard et du président de la commission des affaires culturelles du Sénat, M. Jacques Valade, les confédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et patronales (CGPME, MEDEF, UPA) ont été réunies. Cette réunion était destinée à ouvrir les discussions sur la politique de l'emploi dans le spectacle dans toutes ses dimensions. Les ministres ont présenté un point d'avancement des mesures inscrites dans la charte pour l'emploi dans le spectacle. Ont été notamment évoqués l'état des négociations concernant le champ des conventions collectives dans le spectacle vivant et enregistré, le bilan d'étape de la lutte contre le travail illégal, les progrès en matière de connaissance statistique du secteur, le lien entre les financements publics et l'emploi, l'engagement des collectivités territoriales en faveur de l'emploi dans le spectacle, la formation professionnelle initiale et continue des artistes et techniciens. L'attachement au maintien dans la solidarité interprofessionnelle du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens a été réaffirmé, comme la nécessité de prendre en compte les spécificités des métiers et des pratiques d'emploi dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Une nouvelle mission d'expertise a été confiée à M. Jean-Paul Guillot, afin d'éclairer la rencontre prévue en septembre. Une nouvelle réunion, interrompue le 29 septembre dernier, s'est tenue le 11 octobre 2005, dans la même configuration. Cette réunion était destinée à faire le point sur les problématiques de l'emploi et du travail dans le secteur du spectacle et à prendre connaissance des analyses et des conclusions de la phase de travail entre les partenaires sociaux du secteur, qui a été animée, au cours de l'été, par Jean-Paul Guillot, afin d'éclairer les négociations à venir sur l'assurance chômage des artistes et techniciens. M. Jean-Paul Guillot a remis son rapport aux ministres le 20 octobre 2005. Ce rapport a été rendu public le 21 octobre. Dans le contexte des nouvelles dispositions adoptées par les pouvoirs publics, notamment l'action très volontaire menée en faveur d'une amélioration de la couverture conventionnelle du secteur, les confédérations syndicales et patronales ont fait part de leur volonté d'ouvrir rapidement la négociation sur le régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens, dans le cadre de la négociation sur la convention générale de l'assurance chômage qui doit s'appliquer, avec ses annexes, au 1er janvier 2006. Dans cette perspective, elles sont convenues d'approfondir sans délai le travail technique nécessaire à l'élaboration des annexes 8 et 10 dans le cadre du calendrier, qu'elles vont arrêter pour la négociation de la convention générale d'assurance chômage. Les ministres ont rappelé, comme ils l'avaient fait en juin, que 1'Etat est particulièrement attentif à ce que les règles qui régissent les conditions de l'emploi comme de l'assurance chômage soient le fruit de la négociation et que l'Etat est prêt, si nécessaire, à aider à la recherche des accords à venir.