Allez au contenu, Allez à la navigation

Missions de conseil des DDE aux communes

12e législature

Question écrite n° 18932 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2019

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la remise en cause des missions d'assistance aux communes des directions départementales de l'équipement (DDE). Si une des fonctions des DDE est de mettre en oeuvre, au plan local, les politiques de l'Etat, elles doivent également mettre leurs compétences au service des collectivités locales. Aussi, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend conduire pour renforcer ces missions de conseil, notamment en milieu rural.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 548

Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'Etat, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, s'est engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de recentrer les missions des directions départementales de l'équipement (DDE) non seulement sur les missions régaliennes, mais aussi sur l'assistance et le conseil aux communes. Ce recentrage fait suite à la loi de décentralisation du 13 août 2004. En effet, environ 30 000 agents seront transférés et exerceront des missions routières au sein des conseils généraux et 9 000 dans les futurs services routiers du ministère. Compte tenu de l'importance de cette réorganisation, la structure territoriale des DDE doit évoluer. Les directeurs départementaux de l'équipement, à partir des directives des administrations centrales, ont ainsi favorisé le regroupement des moyens pour l'instruction des actes d'urbanisme et la création, dans la plupart des départements, de postes de correspondants territoriaux auprès des collectivités locales, notamment pour l'ingénierie publique. L'ingénierie publique doit poursuivre son évolution vers deux régimes de prestations rémunérées d'intervention auprès des collectivités territoriales : l'une, l'ingénierie d'appui territorial, soumise au droit de la concurrence, l'autre, l'assistance technique de l'Etat à la solidarité et à l'aménagement du territoire (ATESAT), relevant d'un service d'intérêt général. Ainsi, la qualité du service aux maires en milieu rural est un objectif majeur de la réforme du ministère, en particulier grâce à la présence et aux missions des correspondants territoriaux. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer apprécie à sa juste valeur l'attachement des élus de l'Hérault à la qualité du service public de l'équipement et à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales de ce département à la direction départementale de l'équipement.