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Application de l'accord de branche aide à domicile pour les centres de soins infirmiers

12 ème législature

Question écrite n° 19034 de M. Pierre-Yvon Trémel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2072

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'obligation qu'ont les centres de soins infirmiers de mettre en place depuis le 1er mai 2005 la grille de rémunération de l'accord de branche « aide à domicile », dit CCU. Cette classification dans la branche sanitaire et sociale implique une majoration des dépenses de personnels d'environ 20 à 25 %. Dès lors, la situation de ces structures, notamment pour les plus petites d'entre elles implantées en milieu rural, se trouve très fragilisée. Sauf revalorisation des tarifs, des actes ou l'obtention de subventions, elles risquent de ne pas pouvoir faire face à ces nouvelles charges. A terme, leur maintien se trouvera compromis, et bon nombre de nos concitoyens seront privés des soins jusqu'alors prodigués par ces centres. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer de son analyse sur les conséquences de l'application de cet accord de branche pour les petites structures qui n'ont aucune possibilité de redéploiement interne et de lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder ces services de soins de proximité, en particulier dans les territoires ruraux.



La question a été retirée pour cause de décès.