Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/08/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire de nombreuses veuves d'anciens combattants. Selon les chiffres du service juridique et social de la FNACA du Rhône, on assiste à une augmentation très importante des demandes de secours émanant de veuves vivant avec moins de quatre cents euros par mois. Estimant qu'il est impossible de laisser dans un tel dénuement des femmes qui ont, durant toute leur vie d'épouse, porté assistance à un ancien combattannt, il lui demande s'il envisage pour les veuves d'anciens combattants d'évoluer vers l'allocation d'un fonds national de solidarité servi par l'ONAC, dont le mécanisme pourrait s'apparenter au système d'allocation différentielle servie en son temps aux anciens combattants en Afrique du Nord chômeurs en fin de droits.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 15/09/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à assurer à l'honorable parlementaire que la situation des veuves fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en faveur de cette catégorie ont été inscrites en priorité dans les lois de finances tant pour 2004 que pour 2005. Ainsi, le budget des anciens combattants pour 2004 avait déjà prévu 12 millions d'euros de crédits nouveaux, autorisant une forte revalorisation et un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. 11,84 millions d'euros sont à nouveau inscrits pour assurer, dans le cadre de l'exercice 2005, le financement de cette mesure nouvelle qui, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées et produit ainsi son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, destinés notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Dans le cadre du budget pour 2005, une attention supplémentaire a été portée aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux de l'ONAC ont en effet été revalorisés de 0,47 million d'euros, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 millions d'euros. La revalorisation de cette enveloppe constitue une des priorités du ministre délégué aux anciens combattants. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Toutefois, pour ce qui concerne les anciens combattants et les veuves âgés de plus de soixante ans et dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance, auxquels il fait référence, le ministre précise que le rapport les concernant, prévu à l'article 122 de la loi de finances pour 2004, a été remis au Parlement.
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