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Plafond majorable de la rente mutualiste

12e législature

Question écrite n° 19078 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2062

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la légitime demande des mutualistes en faveur d'une revalorisation à hauteur de 130 points PMI (pension militaire d'invalidité) du plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant dans le budget 2006 des anciens combattants et victimes de guerre. En 1996, tous les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat s'engagèrent à un redressement par étapes vers un plafond à 130 points. Bloqué depuis deux ans, ce processus gèle le plafond majorable à 122,5 point. Or, une étude à laquelle s'est livrée la mutuelle de l'ARAC (Association républicaine des anciens combattants) démontre que le plafond majorable aurait dû - compte tenu de sa valeur en 1923 et de son évolution jusqu'à la Seconde Guerre mondiale - s'établir à 2 981,22 euros en 2004 alors qu'il n'était que de 1 579 euros et que, de plus, il n'a pas été réévalué ces deux dernières années ! A la lumière de ce calcul, il est aisé de comprendre que l'objectif des 130 points relève d'un compromis responsable accepté par les mutuelles et qu'il importe de le concrétiser dans le budget 2006. Il lui demande donc s'il entend faire figurer à ce budget les crédits indispensables pour ce faire.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2353

Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.