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Interprétation du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004

12 ème législature

Question écrite n° 19079 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2063

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui institue un droit à réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il déplore une fois de plus que plusieurs catégories de ces orphelins soient injustement exclues du dispositif. C'est le cas des enfants de résistants morts au combat, des enfants dont les parents sont décédés après leur retour en France des camps, ou encore des massacrés sans arrestation préalable. Ainsi, les associations relèvent que les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre auxquels le décret précité fait référence impliquent que les parents des demandeurs aient été arrêtés avant d'être fusillés ou massacrés. Si l'on considère le cas d'un résistant ayant été abattu alors qu'il tentait d'échapper à une arrestation, la stricte application des textes priverait ses orphelins de l'indemnisation. Considérant que ce décret ne doit en aucun cas créer de nouvelles injustices, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation. Il estime pour sa part que la suppression de toute référence au code des pensions serait la solution.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2302

Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées, tels les fusillés, dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficieront ainsi d'une prestation unique, sous forme de rente ou de capital, d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le ministre délégué aux anciens combattants tient à confirmer que les orphelins des personnes massacrées comme à Oradour-sur-Glane, Tulle, Vaissieux-en-Vercors, Maillé ou dans d'autres villages martyrs bénéficient des dispositions du décret du 27 juillet 2004. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Il est certain que l'action et le courage de tous les volontaires qui se sont engagés dans les combats douloureux et glorieux de la Résistance pour sauver l'honneur de la France appellent une reconnaissance particulière, à laquelle le ministre attache la plus haute importance. Cependant, par une décision dont le caractère symbolique doit être souligné, il s'agissait essentiellement de reconnaître le caractère spécifique des souffrances endurées par les victimes d'actes de barbarie commis durant l'Occupation. C'est pourquoi les dispositions arrêtées par le décret du 27 juillet 2004 devaient nécessairement se limiter à prendre en compte des violences qui, excédant le cadre d'un état de belligérance se caractérisant par des affrontements armés, relevaient de la plus extrême inhumanité et frappaient des personnes dans l'incapacité de se défendre. S'agissant des orphelins de déportés décédés peu après leur retour des camps des suites des mauvais traitements subis, il convient de préciser que leur situation sera étudiée en fonction des circonstances spécifiques du décès. En tout état de cause, le ministre est parfaitement conscient de l'étendue du drame vécu par les orphelins de guerre quels qu'ils soient et par tous ceux qui ont souffert des conséquences du second conflit mondial. Il souhaite préciser à ce sujet que tous les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.