Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 11/08/2005
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les barèmes qui ont été diffusés en 1994 dans le réseau des services déconcentrés du Trésor public afin de permettre à ces derniers de déterminer la rémunération des avocats, par exemple dans les affaires plaidées pour défendre les intérêts du Trésor public en matière de recouvrement de contentieux de l'impôt. En effet, depuis cette date, aucune instruction nouvelle de la direction générale de la comptabilité publique ne semble avoir été diffusée pour les actualiser. Certes, il a été prévu que dans des affaires exceptionnelles, des demandes de dépassement du barème peuvent être présentées à l'administration centrale par les services déconcentrés du Trésor public, appuyées d'un rapport motivé. Mais cette possibilité ne saurait être retenue comme règle générale pour permettre le calcul des honoraires dans le cas d'affaires ordinaires ou présentant peu de difficultés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les points suivants : les barèmes de l'instruction datant de 1994 ont-ils été actualisés ? Dans la négative, quelle doit être l'attitude des services déconcentrés du Trésor public pour régler les honoraires qui leur sont actuellement réclamés en dépassement inéluctable des barèmes de 1994 ? A défaut d'actualisation, quels sont les risques que court un comptable du Trésor qui accepterait de régler des honoraires d'avocats supérieurs à ceux des barèmes en vigueur ? Ces barèmes, même s'ils étaient actualisés en 2005, s'imposeraient-ils aux avocats ?
- page 2107
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 27/10/2005
Le barème applicable aux honoraires des avocats du Trésor, établi en 1994 par voie d'instruction, demeure actuellement en vigueur. Son actualisation, en harmonisation avec les tarifs pratiqués par d'autres directions du ministère (impôts, affaires juridiques, douanes), est en cours de réalisation et devrait entrer en application au début de l'année 2006. Le futur barème ne pourra avoir un effet rétroactif que dans la mesure où il s'appliquera aux affaires confiées aux avocats à compter de la date de sa diffusion. Une fois transmis aux services déconcentrés du Trésor, ce nouveau tarif sera obligatoirement applicable à l'ensemble des avocats agissant pour le compte du Trésor et les dépassements d'honoraires, qui devront demeurer exceptionnels, seront toujours soumis à autorisation de l'administration centrale en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire.
- page 2785
Page mise à jour le