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Convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 de la CNAF

12e législature

Question écrite n° 19158 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2151

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème posé par la négociation de la Convention d'Objectifs et de gestion de la Caisse d'allocations familiales qui définit les objectifs pour la période 2005-2008, ainsi que es moyens de les atteindre. Avec les responsables concernés, il pense que, parmi ces objectifs, il serait souhaitable de réaffirmer que la productivité et les économies de gestion, si elles sont nécessaires, ne constituent pas les seules lignes conductrices de la prochaine C, O, G, au détriment de la qualité de service et de l'action sociale ce qui ne serait compris, ni par les allocataires, en particulier les plus fragiles, ni par les partenaires, ni par les personnels. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.