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Politique d'accès aux archives militaires

12 ème législature

Question écrite n° 19163 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2149

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la politique de la mémoire et d'accès aux archives. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) élabore et met en œuvre la politique culturelle et éducative du ministère de la défense, la politique domaniale et immobilière et la politique des archives et des bibliothèques. Elle participe à la politique de l'État dans le domaine de la mémoire. A ce titre la DMPA est chargée de promouvoir la mémoire des guerres et des conflits contemporains et propose au Haut conseil de la mémoire combattante le programme commémoratif annuel qu'elle met en œuvre. Service à compétence nationale, le service historique de la défense (SHD) est placé auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, contrôleur général des armées, qui fixe les grandes orientations de la politique des archives. Ce dernier est assisté dans cette tâche par un bureau de la politique des archives et des bibliothèques. Il lui demande de faire le point sur le suivi des résultats de la DMPA en ce qui concerne les délais et les critères de réponse aux demandes dérogatoires d'accès aux archives de la période 1944-1948, s'agissant des documents soumis au délai de non communicabilité de soixante ans.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2624

Les demandes dérogatoires d'accès aux archives relatives à la période 1944-1948 traitées par le ministère de la défense sont réparties entre quatre typologies (seconde Guerre mondiale, Indochine, biographies et divers), cette période n'étant pas un thème retenu pour l'étude statistique des archives de la défense par l'observatoire national des dérogations. Sur les 1 125 dossiers de dérogations traités par le ministère en 2004, 981 ont concerné les quatre typologies précitées. Conformément à l'article 27 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) est chargée d'instruire les demandes de dérogation au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. En moyenne, la DMPA instruit ces demandes dans un délai de 62 jours à compter de la date de dépôt. Des études sont actuellement menées par le ministère de la défense afin de réduire ces délais. Cependant, la durée moyenne d'instruction des dossiers est considérablement allongée par certaines demandes portant sur des quantités importantes d'archives, notamment pour ce qui concerne les recherches scientifiques. A titre d'exemple, une thèse de doctorat sur les prisonniers allemands en France de 1944 à 1948 a nécessité l'étude de plus de 600 cartons, soit près de 75 mètres linéaires d'archives. En 2004, 82 % de l'ensemble des demandes de dérogation ont été agréées sans réserve par le ministère de la défense, 15 % partiellement agréées, et 3 % ont été refusées. Les refus, partiels ou globaux, sont le plus souvent motivés par la protection des personnes et le respect de l'intimité de la vie privée, ainsi que par le secret de la défense nationale.