Question de M. BILLOUT Michel (Seine-et-Marne - CRC) publiée le 15/09/2005
M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la privatisation amorcée des concessions d'autoroutes. En effet, il estime que cette décision du Gouvernement s'oppose à l'intérêt général et que, pire encore, elle revient à privatiser l'impôt. Lors du vote du budget des transports l'année dernière, le Parlement a décidé de créer l'agence de financement des infrastructures de transport (AFTIF), ses ressources provenant essentiellement des péages des autoroutes. La privatisation des concessions d'autoroute remet donc directement en cause l'existence même de cette agence en la privant de recettes pérennes. Une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros, comme elle est annoncée, ne revient pas aux 1,5 milliard d'euros de recettes par an pendant 20 ans qui aurait dû alimenter les recettes de cette agence. Le bénéfice escompté par l'Etat de cette privatisation est de 12 à 13 milliards d'euros servant essentiellement à la réduction de la dette publique mais sans ambition de service public. La qualité de service est en effet le quatrième critère d'attribution des marchés. Cette privatisation aura aussi, à l'évidence, des conséquences sur les personnels. L'objectif de cette agence lors de sa création était, selon le Gouvernement, la promotion d'une politique des transports qui favorise les modes de transports alternatifs à la route, notamment le rail, par le financement des grands projets d'infrastructures tels que définis lors du CIADT de décembre 2003. Qu'en sera-t-il lorsque ses ressources seront asséchées ? De plus, cette décision gouvernementale ne se justifie pas économiquement, les sociétés concessionnaires des autoroutes sont de plus en plus bénéficiaires. Cela s'explique par le fait qu'elles ont de moins en moins de charges notamment de remboursements d'emprunt et que parallèlement le coût des péages augmente. Ainsi, pour ne prendre que l'exemple d'ASF, son chiffre d'affaires depuis 1990 a cru de 7,6 %. On offre ainsi aux grandes entreprises du bâtiment la possibilité d'un investissement sans risque puisque monopolistique et à rendement maximum. Ce sont, en effet, 37 milliards d'euros de dividendes qui sont attendus dans les 25 prochaines années. Autrement dit, ce projet va permettre la rémunération du capital privé en retirant à la puissance publique des ressources nécessaires pour un aménagement du territoire harmonieux, orienté vers la satisfaction des besoins de transport du xxie siècle. Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement pour permettre un financement pérenne de l'AFTIF, mais aussi pour promouvoir concrètement le rééquilibrage des modes de transports vers les modes les plus respectueux de l'environnement. (déposée le 9 septembre 2005 - annoncée en séance publique lors de l'ouverture de la session 2005-2006).
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La question est caduque
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