Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 01/09/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'application des règles tarifaires proposées par la Commission de régulation de l'énergie pour la mise en œuvre du tarif d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Ces règles conduiraient à une baisse des marges brutes d'acheminement des entreprises locales de distribution de l'ordre de 8 à 20 % selon leur niveau de tension de raccordement. Les baisses de marges les plus importantes (15 à 20 %) concernent les entreprises raccordées au réseau de distribution géré par EDF, ce qui correspond à la majorité des situations. A terme, cette situation impliquerait la disparition d'un grand nombre d'entreprises locales de distribution et une baisse de la qualité des réseaux et du service public dans les territoires où elles pourraient se maintenir. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter une telle issue.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/01/2006
La proposition de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie le 29 juillet dernier est susceptible d'entraîner une baisse significative des recettes de certains distributeurs, en raison notamment de la diminution des tarifs en basse tension. Le Gouvernement n'a pas manqué de soulever cette difficulté et d'en faire part au régulateur. Il ressort de l'analyse menée que les futurs tarifs ne sauraient avoir une incidence immédiate sur les comptes intégrés des distributeurs non nationalisés (DNN). En effet, la quasi-totalité des utilisateurs raccordés en basse tension n'ont pas exercé leur éligibilité et sont redevables des tarifs réglementés pour lesquels la moindre recette d'acheminement est exactement compensée par une augmentation des recettes incombant à l'activité de fourniture. Les conséquences des futurs tarifs sur les comptes des DNN devraient donc rester limitées jusqu'au 1er juillet 2007. A cette échéance, la CRE devrait soumettre au Gouvernement une nouvelle proposition tarifaire. Toutefois, si les nouveaux tarifs avaient des conséquences notables, le Gouvernement aménagerait provisoirement le fonds de péréquation de l'électricité. Cet aménagement serait destiné à assurer la transition entre le nouveau tarif et la proposition tarifaire que soumettra la CRE en 2007. Dans cette perspective, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont décidé d'approuver la proposition de la CRE, l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs étant programmée au 1er janvier 2006.
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