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Statut des éducateurs spécialisés relevant de la fonction publique hospitalière

12 ème législature

Question écrite n° 19166 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2225

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut de certaines catégories professionnelles relevant de la fonction publique hospitalière, et en particulier des éducateurs spécialisés. Ces agents exercent les mêmes services, dans les mêmes conditions et assurent une complémentarité indispensable quant à la prise en charge du patient. Pourtant, des disparités flagrantes existent, par exemple quant au droit de départ à la retraite à 55 ans qui leur est refusé. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre prochainement les mesures qui permettraient à ces catégories professionnelles relevant de la fonction publique hospitalière de bénéficier du même statut.



La question est caduque