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Prise en charge des congés individuels de formation

12 ème législature

Question écrite n° 19183 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2222

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la prise en charge des congés individuels de formation.
En effet, les moyens financiers destinés au congé individuel de formation restent extrêmement modestes puisqu'ils ne représentent que 0,20% des masses salariales alors que le plan de formation dispose de cinq fois plus de moyens.
Il faut ajouter à cela le fait que les salariés des associations de moins de 10 salariés sont bénéficiaires du congé individuel de formation au même titre que les salariés des associations de plus de 10 salariés, alors que ces associations ne cotisent pas à la formation professionnelle au titre du congé individuel de formation, ce qui augmente encore le nombre de bénéficiaires pour une même contribution.
Enfin, les demandes de congé individuel de formation sont majoritairement associées à des formations beaucoup plus longues que celles financées dans le cadre du plan de formation, ce qui, au total, rend difficile la satisfaction des nombreuses demandes qui sont formulées auprès des organismes collecteurs par les personnes désireuses de se former afin de mieux répondre aux perspectives du marché du travail.
Le délai d'attente qui résulte de cette situation rend parfois obsolètes certaines demandes, notamment lorsqu'elles sont concomitantes à l'obtention d'un concours, comme c'est le cas pour les aides soignantes qui ont réussi leur concours d'entrée en école d'infirmières.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de cette situation est envisagée afin de désengorger le nombre de dossiers en attente dans les organismes collecteurs et de permettre aux personnes en attente de formation d'évoluer professionnellement dans des délais qui restent raisonnables.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1140

Le financement du congé individuel de formation est alimenté, pour les employeurs occupant dix salariés et plus, par une contribution assise sur les rémunérations versées au cours d'une année civile donnée. Le taux minimal légal fixé par l'article L. 951-1 du code du travail est actuellement fixé à 0,2 %. Cette contribution, qui ne peut être directement utilisée par les employeurs, est versée à deux organismes collecteurs paritaires agréés qui sont Promofaf (secteur sanitaire et social) et Uniformation (secteurs associatif, coopératif et syndical). Dès leur réception, ces cotisations sont mutualisées et financent les demandes de congé individuel de formation présentées par les salariés des entreprises ou organismes relevant des secteurs concernés, conformément aux règles fixées par les instances dirigeantes de ces organismes collecteurs paritaires agréés. Fonctionnant sur la base de la mutualisation des contributions versées, les conseils d'administration de ces organismes collecteurs sont conduits à préserver un équilibre entre les ressources annuelles et les besoins de leurs adhérents. Selon ces principes, les organismes collecteurs paritaires agréés ne sauraient de manière systématique accorder une réponse positive à la prise en charge des demandes de formation présentées. Dès lors, si la loi a fixé un taux minimum de contribution qui s'avère être insuffisant pour assurer la couverture, dans des délais raisonnables, des besoins de financement des congés individuels de formation des salariés relevant des secteurs professionnels concernés, il appartient aux partenaires sociaux de chacun de ces secteurs, dans le cadre d'avenants aux accords de branche qu'ils auraient déjà signés en matière de congé individuel de formation, de rechercher des financements complémentaires, soit sous forme d'une augmentation de la contribution des professionnels concernés, soit sous forme d'une contribution complémentaire spécifique à la contribution légale de financement, permettant ainsi d'assurer une meilleure adéquation entre besoins et fluidité des financements, tout en résolvant en même temps le problème d'insuffisance des ressources annuelles.