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Remboursement à la Commission européenne au titre de la PAC

12 ème législature

Question écrite n° 19220 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2217

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes à propos de près de 64 millions d'euros que la France doit rembourser à la Commission européenne dans le cadre de montants indûment dépensés au titre de la politique agricole commune (PAC). Il souhaiterait avoir des précisions quant aux raisons de ce remboursement qui ont motivé une telle sanction de la part de la Commission européenne.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2713

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la décision de la Commission européenne en date du 18 juillet écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Plusieurs décisions sont ainsi prises chaque année par la Commission dans le cadre de sa mission de contrôle des dépenses. La France est notamment concernée par un dossier pour un montant total de 63,7 millions d'euros, qui porte sur des dépenses effectuées entre 1999 et 2002. Cette affaire touche au secteur des fruits et légumes et concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans la législation nationale. Le Gouvernement prend acte de cette décision qui résulte de divergences d'interprétations durables pour sécuriser des procédures dans le cadre de la loi d'orientation agricole qui sera examinée par le Parlement à l'automne.