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Classement des communes

12e législature

Question écrite n° 19239 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2218

Rappelle la question 15954

En l'absence de réponse à sa question écrite n° 15954 du 10 février 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement des communes soit urbaines, soit rurales, par un décret annexé au code des communes.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2401

La liste des communes urbaines figurant en annexe du code général des collectivités territoriales (CGCT), définit par défaut la liste des communes classées « communes rurales » qui sont éligibles aux subventions du FNDAE et à la dotation globale d'équipement. La révision de cette liste a été engagée par le ministère de l'agriculture et de la pêche en relation avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'écologie et du développement durable en 2004. Elle a été retardée en raison des modifications apportées aux articles L. 2335-9 et suivants, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 transférant en métropole le FNDAE aux agences de l'eau. La modification de cette liste correspond à une actualisation nécessaire liée aux fortes évolutions démographiques de certaines communes. Le projet de décret ainsi adapté, dont la parution est prévue dans les prochains mois, définit des critères d'éligibilité des communes au lieu d'établir une liste exhaustive de celles-ci. La révision de la liste renforce le principe de solidarité des aides entre communes rurales et urbaines.