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Mise en oeuvre du Fonds social européen à partir de 2007

12 ème législature

Question écrite n° 19269 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2292

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'utilisation du Fonds social européen (FSE) après 2006, date à partir de laquelle le nouveau budget européen pour la période 2007-2013 sera voté. Etant donné que c'est grâce à la politique européenne de l'emploi que les programmes d'innovation ont pu être financés ces dernières années et que les fonds structurels connaîtront une diminution significative dans notre pays à partir de cette date, ne serait-il pas utile de mettre l'accent sur l'échelon de proximité comme niveau pertinent de résolution des difficultés, de création de synergie et de développement local. Dans ce sens, ne serait-il pas opportun d'encourager le renforcement des partenariats entre les différentes collectivités territoriales (communes et groupements, départements, régions) pour donner toute son efficacité aux projets éligibles au FSE. S'agissant plus précisément du futur objectif « Compétitivité territoriale et emploi », qui se substituera à partir de 2007 aux actuels objectifs FEDER et FSE, il sera sans doute nécessaire que toutes les régions soient a priori éligibles, puisque les problèmes d'insertion professionnelle des publics fragiles s'apprécient à l'échelle des territoires infrarégionaux. Enfin, dans un souci de transition à opérer entre les DOCUP 2000-2006 et les programmes 2007-2013, il sera attendu de la part de l'Etat une meilleure information des collectivités locales, d'autant plus légitimée par la probable diminution des budgets européens sociaux. Il souhaiterait connaître l'avis du ministre sur ces propositions de mise en oeuvre du FSE à partir de 2007.



La question a été retirée pour cause de décès.