Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/09/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les règles qui régissent le recrutement dans la fonction publique territoriale. Le principe vaut aujourd'hui que l'accès est privilégié par la voie du concours. Pourtant, que ce soit dans une collectivité ou dans une entreprise, les procédures de recrutement de nouveaux collaborateurs répondent toutes à des critères de qualifications, de compétences, d'expériences professionnelles, de motivation, de capacité d'intégration et d'initiatives. Mais dans les collectivités se rajoute un critère incontournable : être titulaire d'un concours de la fonction publique. Cette condition suscite aujourd'hui beaucoup d'interrogations. Cette distinction entre la fonction publique et le secteur privé est-elle toujours d'actualité ? N'est-il pas préférable de construire un recrutement en fonction d'un métier et non pas en fonction d'un cadre d'emploi ? Ne convient-il pas de réfléchir à la création d'un nouveau statut dans la fonction publique territoriale ? Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 18/05/2006
Les nombreuses contributions qui ont alimenté la réflexion en amont de l'élaboration du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale se sont accordées sur la nécessité de moderniser la gestion des ressources humaines afin de permettre aux employeurs territoriaux de recruter les personnels répondant mieux à leurs besoins mais sans remettre en cause pour autant le principe du concours qui demeure la règle en matière de recrutement. La fonction publique territoriale est organisée en 280 métiers répartis dans 59 cadres d'emplois au sein de 8 filières (administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, animation, police municipale, sapeurs-pompiers) reflétant ainsi la diversité des domaines d'intervention des collectivités locales. Les concours d'accès à ces cadres d'emplois sont pour certains d'entre eux organisés par spécialités afin de mieux cibler les besoins des collectivités territoriales, ce qui montre bien que la notion de métiers est tout à fait présente dans cette fonction publique. La fonction publique territoriale évolue. Aux concours comportant des épreuves trop souvent académiques ou universitaires succèdent progressivement des concours professionnalisés au nombre d'épreuves réduit, plus performants en termes de recherche de compétences et de motivation des candidats. Se développent également les concours sur titres avec épreuves comportant au minimum un entretien permettant de mesurer la motivation du candidat et de cerner sa personnalité, avec la vérification de l'existence du titre, les garanties de neutralité du concours et la primauté du mérite. La fonction publique territoriale s'ouvre, par l'instauration des « troisièmes concours », aux personnes venant du secteur privé par le mécanisme de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Actuellement dix-huit cadres d'emplois de toutes catégories, soit près du tiers des cadres d'emplois, sont concernés par ces concours de troisième voie couvrant ainsi un éventail de métiers particulièrement large. Ils se caractérisent par des épreuves adaptées qui tiennent compte du parcours professionnel des candidats et offrent, par ailleurs, des conditions de reclassement assez favorables dans la fonction publique territoriale. Le Gouvernement travaille ainsi à faciliter les recrutements dans la fonction publique territoriale, en leur donnant davantage de souplesse tout en conservant une sélection par concours qui constitue une garantie pour les candidats d'un égal accès à la fonction publique territoriale. Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006, tend par ailleurs à renforcer l'attractivité de cette fonction publique par un aménagement des règles d'organisation des concours en prévoyant la possibilité de les aménager en fonction des acquis de l'expérience des candidats.
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