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Validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi

12 ème législature

Question écrite n° 19278 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2294

Rappelle la question 14499

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait qu'il est tout à fait anormal que, plus de deux ans après leur dépôt, certaines questions écrites n'ont toujours pas de réponse. Or, certains problèmes sont parfois très importants, que ce soit localement ou pour les administrés concernés. Il attire donc son attention sur les conditions de validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi. La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 83/89 du 21 août 1989 précise que ces périodes peuvent être validées sous réserve que les intéressés aient été préalablement affiliés à l'assurance vieillesse. Or, cette condition n'est plus exigée aujourd'hui pour la validation des périodes de service national. Il souhaiterait donc savoir, au vu de cet assouplissement, ce qui peut justifier juridiquement et en équité le maintien de conditions plus rigoureuses pour les titulaires de la carte de personne transférée en pays ennemi.



La question est caduque