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Financement de l'apprentissage

12 ème législature

Question écrite n° 19292 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2332

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème posé par le financement de l'apprentissage, tel que prévu par les derniers textes législatifs, entrant actuellement en vigueur. Une inquiétude, en effet, se fait jour au sein des collectivités territoriales, largement mises à contribution au moment où est annoncé le passage de 350 000 à 500 000 apprentis, puisqu'elles seront chargées de fournir le complément de ce financement estimé à 350 millions d'euros. Ne serait-il pas, en conséquence, nécessaire d'instaurer d'ores et déjà un dispositif permettant de coordonner les actions de l'Etat et des régions, incluant, outre l'éducation nationale, les PAIO, les missions locales, les ANPE et autres, afin de ne gaspiller ni les fonds ni les énergies, dans le seul but de rendre efficace l'insertion professionnelle des jeunes, objectif prioritaire dans la préparation de l'avenir.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 417

L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été attirée sur le financement de l'apprentissage et la coordination des actions de l'Etat et des régions dans ce domaine. Le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 comprend un ambitieux programme de dynamisation de l'apprentissage, visant à augmenter de 40 % le nombre actuel d'apprentis en cinq ans. En 2009, la France devrait compter 500 000 apprentis. Cette voie de formation en alternance permet en effet de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, en apportant une réponse rapide et adaptée au besoin de qualification puis d'insertion professionnelle des jeunes, ainsi qu'à la demande des entreprises de recruter des salariés qualifiés et rapidement employables. Pour atteindre cet objectif, des actions de valorisation, de développement et de modernisation de l'apprentissage vont être engagées. Leur financement sera assuré à partir des ressources de la taxe d'apprentissage. Ainsi, la suppression de plusieurs chefs d'exonérations de la taxe d'apprentissage par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 permettra de mobiliser annuellement 300 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'apprentissage à partir de 2006. Ces ressources supplémentaires doivent abonder le nouveau Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA). Composé de deux sections, ce fonds, opère d'une part, chaque année une péréquation de la taxe d'apprentissage entre les régions et attribue, d'autre part, aux régions signataires de contrats d'objectifs et de moyens, visant au développement de l'apprentissage, les crédits nécessaires à leur exécution. Les contrats d'objectifs et de moyens définis à l'article L. 118-1 du code du travail sont conclus par l'Etat et la région, mais aussi les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés ainsi que d'autres parties en tant que de besoin. Poursuivant un objectif de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, ces conventions permettent de coordonner les actions de l'ensemble des acteurs de cette voie de formation. Il ne semble donc pas opportun de créer un nouveau dispositif associant les PAIO, les missions locales ou l'ANPE, qui peuvent par ailleurs conclure avec l'Etat les conventions instituées à l'article L. 322-4-18 du code du travail et destinées plus spécifiquement à soutenir l'insertion professionnelle des jeunes.