Allez au contenu, Allez à la navigation

Salariat des aides familiaux

12 ème législature

Question écrite n° 19295 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2336

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une circulaire de la DGAS du 11 mars 2005, préliminaire à l'application de la nouvelle loi pour les personnes handicapées, qui prévoit la possibilité de salariat des aidants familiaux par un financement public d'un poste d'auxiliaire de vie.

Toutefois, cette nouvelle mesure ne s'applique pas aux personnels de la fonction publique puisque la loi leur interdit le cumul d'emploi, et les dérogations existantes à ce jour ne concernent pas ce type de poste.

Ne serait-il pas opportun de trouver une solution qui permettrait aux fonctionnaires de pouvoir accéder à ce type de salariat ?

Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur la question.



La question est caduque