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Difficultés rencontrées par les chantiers et ateliers d'insertion

12 ème législature

Question écrite n° 19300 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2333

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés des ateliers et chantiers d'insertion pour la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement à l'emploi et des contrats d'avenir qui sont venus remplacer les contrats emploi solidarité et les contrats emplois consolidés, dispositifs auxquels les ateliers et chantiers d'insertion avaient jusqu'à présent recours pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi dans le cadre de leur réinsertion sociale et professionnelle. C'est ainsi que dans la région Rhône-Alpes, 160 chantiers et ateliers d'insertion encadrent chaque année environ 6 000 personnes éloignées de l'emploi. M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement avait déjà été alerté sur le surcoût important de mise en oeuvre de ces contrats et s'était engagé à rectifier le dispositif. Or, à ce jour, seuls des aménagements mineurs ont été proposés. Afin de ne pas remettre en cause l'existence et la mission des ACI, il serait pourtant urgent de relever les montants de prise en charge de ces contrats de sorte que les coûts pour l'employeur soient ramenés au coût des contrats antérieurs. Il conviendrait également que la prise en charge de l'Etat soit constante tout au long du contrat d'avenir. Enfin, les ACI souhaitent que ces deux contrats demeurent ouverts à tous les publics, et non aux seuls jeunes publics, ce qui est envisagé pour le CAE. Conscient des difficultés que ces changements engendrent pour les ateliers et chantiers d'insertion, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions de nature à préserver l'irremplaçable outil que représentent ces structures.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1508

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique en matière de financement des nouveaux contrats aidés rénovés ou créés dans le cadre du plan de cohésion sociale et aux conséquences que le coût de ces nouveaux dispositifs pourraient avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les lois du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale contiennent les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative à l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. En application de la loi du 26 juillet 2005, le principe de la dégressivité du taux de prise en charge attaché au contrat d'avenir n'est pas appliqué aux ateliers et chantiers d'insertion durant toute la durée d'exécution du contrat. Il représente 90 % du différentiel entre la rémunération à la charge de l'employeur afférent à l'embauche et le montant du minimum activé, soit un coût équivalent à 70 euros par mois. Il s'agit donc d'un relèvement important du taux de prise en charge minimisant le surcoût pour les ateliers et chantiers d'insertion par rapport au coût des anciens CES. Les CAE et les CA ne sont pour leur part aucunement réservé aux jeunes. Par construction, le contrat d'avenir ne peut qu'exceptionnellement bénéficier à des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Les arrêtés des préfets de région déterminant le champ des publics bénéficiaires du CAE ne laissent pas apparaître un ciblage exclusif sur les jeunes. Ainsi, l'ensemble des adaptations et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale leur permet d'assurer leurs missions dans un cadre respectueux de leurs contraintes et assurant aux bénéficiaires de ces contrats un parcours de formation, un accompagnement de qualité et des réponses adaptées à leurs besoins. Les structures porteuses d'ateliers et de chantiers d'insertion peuvent d'ores et déjà solliciter la subvention au titre de l'aide à l'accompagnement pour un montant pouvant aller jusqu'à 45 000 euros. Les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) sont également mobilisés auprès des ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner les évolutions propres à ce secteur et en vue de leur permettre entre autre la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Enfin, l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales ont reçu pour mission d'étudier les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion et de faire des propositions facilitant l'évolution de leur du modèle à leur environnement économique. En outre, des dispositions ont été prises pour assurer aux ateliers et chantiers d'insertion un taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 105 % du SMIC brut jusqu'au 30 juin 2006, lorsqu'ils recrutent des jeunes de moins de vingt-six ans. Ce taux vaut pendant toute la durée de la convention, soit un taux de subvention équivalent à celui des contrats emploi-solidarité embauchés dans les ACI. La loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux mars 2006 supprime également la condition d'ancienneté de six mois dans l'allocation pour l'éligibilité au contrat d'avenir. Afin de favoriser la mixité des publics et la constitution d'équipes homogènes, le contrat d'avenir pourra désormais être conclu pour une durée comprise entre vingt et vingt-six heures dans les ateliers et chantiers d'insertion.