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Situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne

12e législature

Question écrite n° 19375 de M. Daniel Bernardet (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2389

M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE), qui exercent leurs fonctions en établissement hospitalier depuis de nombreuses années. Il lui indique que bien qu'exerçant pleinement leur spécialité et soumis aux mêmes risques professionnels que leurs collègues, ces praticiens de santé n'ont cependant pas d'autorisation officielle d'exercer la médecine en France. Initiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la CMU, la nouvelle procédure d'autorisation constitue la seule et unique voie d'intégration des PADHUE dans le système de santé. Or, face à un nombre réduit de postes, ce concours, qui ne prend en compte ni l'ancienneté ni les acquis et l'expérience professionnelle, génère un nombre croissant de candidatures, rendant ainsi son taux de réussite particulièrement infime. C'est pourquoi, faisant preuve de leur compétence au quotidien, les PADHUE souhaiteraient, à l'instar des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, que leurs acquis par l'expérience puissent être validés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de ces praticiens, afin que leur situation tant statutaire que salariale puisse être améliorée.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 3004

En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'Etat français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Les praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) peuvent demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site Internet suivant : www.sante.gouv.fr rubrique emplois et concours - DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et concerneront l'ensemble des spécialités, six cents postes seront ouverts. Les dossiers d'inscription sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), le ministre envisage de mettre en place une commission d'évaluation des connaissances. L'expertise du cadre juridique de ce dispositif doit être faite avant la fin de l'année.