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Gel des crédits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12e législature

Question écrite n° 19385 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2380

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières que rencontre la Commission nationale de déontologie de la sécurité chargée « de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République » créée par la loi du 6 juin 2000 modifiée par la loi du 18 mars 2003 ; en effet, cette autorité administrative indépendante qui peut être saisie uniquement par les parlementaires et qui présente une grande importance pour le fonctionnement démocratique de nos institutions traverse actuellement des difficultés compte tenu du gel de 100 000 euros qui lui a été imposé au cours de l'année 2005 ; pour l'instant, les demandes qui ont été adressées tant au directeur du budget qu'auprès du Premier ministre sont restées sans réponse et la Commission nationale de déontologie de la sécurité ne pourra, en l'état, instruire les dossiers en cours ni ceux qui lui seraient adressés ; ceci aura pour conséquence l'affaiblissement d'une institution indépendante au service des citoyens ; c'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre à la CNDS d'assurer convenablement la mission qu'il lui a été impartie par la loi.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.