Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap

12 ème législature

Question écrite n° 19396 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2391

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la circulaire du 11 mars 2005 du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille qui a mis en place un système de prise en charge complémentaire des besoins d'aides humaines pour les personnes sévèrement handicapées, pour la période de juillet à décembre 2005. Ce texte associe à ce dispositif expérimental les Conseils généraux volontaires, en prévoyant la signature d'une convention entre la DDASS et le Département, par laquelle ce dernier s'engage à assurer le versement de l'aide aux bénéficiaires après transfert des crédits correspondants par les DDASS. Le Conseil général du Bas-Rhin, soucieux d'apporter des réponses au désir légitime des personnes sévèrement handicapées de vivre à domicile, a donné son accord à la signature de cette convention. Toutefois, le dispositif créé par la circulaire ne trouve de sens que dans son maintien dans le temps, ce qui soulève naturellement la question de son financement à partir de 2006. Présentée comme une application anticipée de la future prestation de compensation du handicap, la nouvelle aide est plafonnée à 5.000 € par mois. Or, en l'absence de publication des décrets d'application de la loi du 11 février 2005, il n'est pas établi que ce montant ne puisse être supérieur aux plafonds qui pourront être applicables à l'aide humaine de la prestation de compensation. Si cette hypothèse se confirmait, il serait donc nécessaire de prévoir un financement complémentaire pour ne pas imposer aux personnes sévèrement handicapées une baisse de leurs moyens susceptible de remettre en question leur projet de vie à domicile. Aussi, il le remercie de lui apporter des précisions sur le paiement de ce dispositif de prise en charge par l'Etat à compter de 2006 dans la perspective de la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque