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Répartition des fonds structurels entre les collectivités territoriales

12e législature

Question écrite n° 19476 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2441

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les incertitudes concernant le niveau des fonds structurels attribués à la France et la répartition qui en sera faite pour les collectivités territoriales. En effet, les discussions sur le budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013 ne sont pas encore terminées mais les collectivités territoriales continuent de mettre en place les fonds déjà prévus. Cette situation de quasi-blocage laisse planer un doute sur les montants mais également les procédures que les collectivités territoriales devront suivre ; cette question est notamment vérifiée en ce qui concerne les DOCUP entre les périodes budgétaires 2000-2006 et 2007-2013. Devant la proximité de ces échéances, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux collectivités de bénéficier d'une information claire, précise et ponctuelle sur ces sujets et sur les modalités de transition entre les deux programmes.



La question est caduque