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Création du Conseil national du littoral

12 ème législature

Question écrite n° 19478 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2447

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 qui prévoit la création d'un Conseil national du littoral. Ce conseil a une fonction consultative auprès du Gouvernement et sert de coordination entre ce dernier et les actions publiques dans les territoires littoraux. Vu l'article 41 de la loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral. Ce rapport est déposé, au plus tard, un an après la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi ayant été promulguée le 24 février 2005, il souhaiterait savoir à quel stade en est sa mise en place, qui a d'ailleurs été encouragée récemment par le Président de la République lors de son discours à l'occasion du trentième anniversaire du conservatoire du littoral. En effet, si l'on envisage le sens de la loi à la lettre, l'expression « au plus tard » suggère l'importance que le législateur a voulu donner à cette disposition. Ainsi, le Gouvernement se trouve face à une échéance assez courte qu'il ne peut ignorer. C'est pourquoi il voudrait être informé des avancées effectuées sur la création de ce Conseil national du littoral.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 863

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué le Conseil national du littoral (CNL), chargé de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration et la mise en oeuvre des différents aspects de la politique nationale du littoral. Le décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 a précisé la composition et le fonctionnement de cette instance paritaire de soixante-douze membres, présidée par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Ce dernier a saisi en fin d'année dernière les différentes autorités et organisations représentées au CNL pour qu'elles fassent connaître leurs propositions de désignation. Largement entamée, cette phase de recensement des membres appelés à siéger au CNL n'est pas encore parvenue à son terme. Une fois que l'ensemble des réponses sera connu de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire, chargée du secrétariat du CNL, le ministre délégué à l'aménagement du territoire sera en situation de proposer au Premier ministre de réunir et d'installer solennellement le Conseil national du littoral.