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Déduction fiscale des cotisations de maladie complémentaire des retraités artisans

12e législature

Question écrite n° 19479 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2445

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la réforme de l'assurance maladie pour les retraités de l'artisanat. En effet, la multiplication des déremboursements des médicaments, l'augmentation des prestations de santé dans le secteur libéral, la baisse du pouvoir d'achat conduisent un grand nombre de retraités à renoncer à la couverture maladie complémentaire. L'accès aux soins devient de plus en plus difficile pour les plus défavorisés alors que la solidarité et l'égalité étaient des principes fondateurs de notre système sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner les propositions de déduction fiscale des cotisations effectuée par les retraités artisans au titre d'une complémentaire maladie.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque