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Développement du biocarburant huile végétale pure (HVP)

12 ème législature

Question écrite n° 19486 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2438

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le paradoxe que constitue l'interdiction d'utilisation des carburants huile végétale pure à la carburation en France, au regard de la crise de l'énergie et de l'augmentation des pollutions automobiles. Extraites par pression à froid des graines de tournesol ou de colza, les HVP sont utilisables comme carburant dans des moteurs Diesel. Leurs avantages sont nombreux : absence totale de toxicité pour l'environnement et la santé, excellent bilan écologique et énergétique, absence de soufre, biodégradabilité, ininflammable et non évaporable, développement local en circuit court... Or, les HVP n'étant pas autorisées à la carburation en France, leur utilisation ne peut entraîner d'exonération de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Pourtant, la France a signé la directive européenne n° 2003/30/CE du 8 mai 2003 qui vise à promouvoir l'utilisation des biocarburants et reconnaît l'HVP parmi ceux-ci. Compte tenu du nécessaire développement de ces énergies « propres », il souhaite savoir quand cette directive européenne sera transposée en droit français et quand l'HVP pourra être reconnue comme un biocarburant pour les types de véhicules Diesel. Il lui demande en outre si elle entend étendre aux HVP l'exonération de TIPP appliquée à la filière ester méthylique d'huiles végétales dans le cadre de la directive 2003/96/CE.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3163

En termes de bilan énergétique et de limitation de gaz à effet de serre, l'utilisation en carburation de l'huile végétale pure (non transformée chimiquement) - HVP - est favorable. Cette utilisation est techniquement possible dans les moteurs à injection indirecte moyennant une modification du système d'alimentation. Cependant, l'usage des HVP dans les moteurs de conception plus récente pose le problème de la garantie des constructeurs qui considèrent que ce produit n'est pas adapté aux systèmes d'injection directe et, a fortiori, aux dispositifs d'injection à haute pression. Au plan de la combustion et de l'impact sur les émissions polluantes, il apparaît nécessaire de préciser les spécifications techniques des HVP. A cet effet, un accord cadre conclu pour trois ans vient d'être signé par l'agence de développement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation du matériel agricole (FNCUMA) afin d'acquérir des références sur la qualité des huiles (spécifications, suivi de consommation, niveau des émissions) permettant de définir des valeurs et des seuils susceptibles d'être retenus dans le cadre d'une normalisation au niveau national ou communautaire. S'agissant des huiles végétales pures, l'article 12 de la loi d'orientation agricole, à l'issue du débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, propose d'autoriser dans un premier temps, leur utilisation comme carburant agricole dans les exploitations ayant produit les grains dont l'huile est issue. Au 1er janvier 2007, leur commercialisation comme carburant agricole sera autorisée et un décret définira au vu d'un bilan de l'autoconsommation de ces huiles végétales pures, les conditions de production et d'utilisation de ces huiles.