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Restriction budgétaire appliquée à la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19488 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2433

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le gel budgétaire imposé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour l'année 2005. Cette mesure, qui ampute la commission des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, ne lui permet plus d'exercer, dans les meilleures conditions, les pouvoirs d'auditions qui sont les siens dans le cadre prévu par la loi. De fait, elle restreint d'autant ses investigations. Ce qui a pour conséquences d'engendrer un report inévitable de l'instruction des dossiers dont elle a été saisie et d'affaiblir une institution indépendante au service des citoyens. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à la CNDS de remplir l'ensemble de ses missions.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.