Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 29/09/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le devenir des unités de soins de longue durée (USLD). Avec la fédération hospitalière de France et le syndicat national de gérontologie clinique, il se félicite du retrait de l'article 12 du projet d'ordonnance de simplification du droit qui avait pour objet l'assimilation juridique et budgétaire des USLD à des maisons de retraite. Cette disposition aurait en effet conduit à nier la spécificité des services rendus par ces établissements de 83 000 lits de pouvoir garantir une permanence infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre, jouant ainsi un rôle clé dans la fluidification de la filière hospitalière. La FHF et le SNGC souhaitent que cette décision soit rapidement suivie d'autres mesures de nature à renforcer la qualité du service rendu par ces services. À cet effet, ils proposent de s'orienter dans trois directions : la redéfinition des soins de longue durée, sous l'égide de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; la possibilité pour les établissements gérant à la fois une maison de retraite et une USLD de signer deux conventions tripartites distinctes ; enfin, la définition d'un cadre cohérent sur les plans médical, juridique et budgétaire afin d'organiser au mieux le devenir des USLD. Conscient de l'enjeu que représente une définition claire et concrète des missions de ces établissements, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter en leur faveur dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 01/12/2005
La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997 portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
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