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Aides aux agriculteurs au titre des calamités agricoles

12 ème législature

Question écrite n° 19509 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2435

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une demande de la profession agricole visant à ce que les agriculteurs possédant un atelier hors sol ne soient pas exclus des aides au titre des calamités agricoles, comme cela a été le cas lors des précédentes sécheresses. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de supprimer cette règle afin que tous les agriculteurs touchés puissent être indemnisés.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 71

Les agriculteurs possédant un atelier hors sol ne sont pas exclus par principe de l'indemnisation des pertes dans le cadre de la procédure calamités agricoles. Cependant, la structure de leur chiffre d'affaires rend plus difficile le dépassement du seuil minimum de pertes fixé par l'arrêté interministériel du 15 avril 1980. La profession agricole a présenté, en septembre 2005, une demande de révision du coefficient hors sol destinée à pondérer le chiffre d'affaires de ces productions afin de les rendre comparables aux productions traditionnelles. De nombreux échanges ont eu lieu avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et un dossier a été présenté à la Commission nationale des calamités agricoles lors de sa séance du 24 novembre 2005. Des nouvelles rencontres techniques sont prévues dans les prochaines semaines afin d'affiner l'analyse et de proposer des solutions.