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Difficultés financières de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12e législature

Question écrite n° 19511 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2433

M. André Lejeune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que rencontre la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette commission, dotée en 2005 d'un budget de 545 004 euros, s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, ce qui fait qu'au dernier trimestre de cette année elle ne pourra ni assurer les dépenses courantes ni instruire les dossiers supposant des déplacements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que la CNDS, institution indépendante au service des citoyens, ne soit pas contrainte de reporter l'instruction de certains dossiers à 2006, ce qui ne ferait qu'engendrer un retard préjudiciable à l'examen de l'ensemble des dossiers dont elle a été et sera saisie.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.