Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/09/2005
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution en matière de pêche au filet en eau douce. La légitimité de cette activité, liée à l'attribution de licences et à des droits ouverts sur des territoires définis, est souvent contestée par des pêcheurs à la ligne et leur fédération, au motif d'une « concurrence déloyale ». Il lui demande s'il peut être espéré que cette tradition de pêche au filet puisse être maintenue là où elle existe encore.
- page 2435
Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 08/12/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'avenir de la pêche au filet. Cette cohabitation des pêcheurs du domaine public de l'Etat doit être abordée sur deux angles distincts : l'aspect piscicole et l'aspect structurel associatif. D'une part, le rapport de l'inspection générale de l'environnement considère que l'impact de la pêche au filet en eau douce ne peut être évalué avec suffisamment d'éléments scientifiques pour conclure en l'état actuel des connaissances. Ce point sera en conséquence approfondi et la consultation d'experts sera engagée cette année. Le principe d'une cohabitation des trois catégories de pêcheurs sur le domaine public de l'État reste posé comme une base de la gestion de la pêche. Ce partage dans l'exploitation de la ressource piscicole reste possible car l'effectif des pêcheurs est globalement en réduction, tandis que les travaux engagés pour la restauration des frayères ont rétabli le potentiel de reproduction des peuplements piscicoles. Des situations critiques subsistent sur la gestion des poissons migrateurs et sur des secteurs encore exposés à la pollution ou à la dégradation des habitats. Ces cas précis supposent bien sur des mesures de gestion spécifiques qui concernent toutes les catégories de pêcheurs. D'autre part, sur le plan associatif, l'article 43 du projet de loi sur l'eau, adopté par le Sénat le 14 avril en première lecture, crée une fédération nationale des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques. Elle confère à cette fédération le caractère d'établissement d'utilité publique et fixe de façon très générale ses missions. Elle prévoit aussi que les statuts de la fédération soient conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Les décisions de la fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et filets sont prises sur avis d'une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Cet article précise enfin que ceux-ci doivent être représentés au sein de son conseil d'administration par un administrateur.
- page 3171
Page mise à jour le