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Politique de santé : décret d'application

12e législature

Question écrite n° 19575 de M. Paul Blanc (Pyrénées-Orientales - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2445

Rappelle la question 17170

M. Paul Blanc rappelle les termes de sa question n° 17170 du 14 avril 2005 à M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris par la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et plus particulièrement sur le décret en Conseil d'Etat devant fixer les conditions de participation des établissements publics de santé au capital des sociétés d'économie mixte locales intervenant exclusivement dans ce domaine comme précisé dans son article 27. De nombreux projets à l'initiative de collectivités locales ne peuvent se concrétiser en son absence. Aussi, il lui demande dans quel délai raisonnable on peut espérer la publication de ce décret.



La question est caduque