Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 06/10/2005
M. Jean-Pierre Bel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions similaires aux agents titulaires et qui ne bénéficient pas des mêmes conditions de rémunération. Il peut en témoigner directement, puisque sur la commune de Lavelanet, dont il est l'élu, les activités et le personnel non médical de la clinique privée La Soulano ont été repris le 1er janvier 2004 par le centre hospitalier. Cette intégration a été réalisée conformément aux conditions fixées par le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999. Or, ces personnels sont depuis dix-huit mois dans l'attente de la parution de l'arrêté ministériel d'intégration, comme le prévoit l'article 6. Ils ont donc encore à ce jour le statut de contractuel de la fonction publique hospitalière. Cette situation est fortement pénalisante pour eux puisque, privés du statut de titulaire, leur déroulement de carrière est bloqué. Par ailleurs, le décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services antérieurs au recrutement ne peut leur être appliqué. Les inégalités de rémunération au sein des mêmes unités de soins génèrent un mécontentement légitime des personnels contractuels hospitaliers. Du fait de leur statut précaire, ils ne peuvent envisager d'évolution de carrière. Afin d'éviter une démotivation totale d'une partie du personnel, il voudrait savoir quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et répondre aux attentes des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Et, pour être précis, il lui demande de lui dire pour quels motifs l'arrêté ministériel tarde à venir ?
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 10/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2005
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui exercent des fonctions similaires aux agents titulaires et ne bénéficient pas des mêmes conditions de rémunération.
Je peux en témoigner directement puisque, sur la commune de Lavelanet, en Ariège, commune dont je suis le maire, la clinique privée La Soulano a été reprise et intégrée au 1er janvier 2004 au centre hospitalier, ce dont je me félicite. Je veux remercier en particulier l'Agence régionale hospitalière, qui a beaucoup contribué à cette intégration, laquelle a été réalisée conformément aux conditions fixées par le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999.
Or, depuis dix-huit mois, les personnels concernés sont dans l'attente de la parution de l'arrêté ministériel d'intégration, comme le prévoit l'article 6. Ils ont donc encore, à ce jour, le statut de contractuels de la fonction publique hospitalière.
Vous le comprenez, monsieur le ministre, cette situation est fortement pénalisante pour eux puisque, privés du statut de titulaire, leur déroulement de carrière est bloqué. Par ailleurs, le décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services antérieurs au recrutement ne peut leur être appliqué.
Les inégalités de rémunération au sein des mêmes unités de soins génèrent un mécontentement légitime chez les personnels contractuels hospitaliers. Du fait de leur statut précaire, ceux-ci ne peuvent envisager une évolution de carrière. On constate de graves disparités entre agents hospitaliers de qualification et d'ancienneté identiques.
Monsieur le ministre, afin d'éviter une démotivation préjudiciable d'une partie du personnel, quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation et répondre ainsi aux attentes des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ? Pour quel motif l'arrêté ministériel tarde-t-il autant à venir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, votre question exprime une inquiétude certaine et légitime sur la situation des personnels de la clinique privée La Soulano et sur leur intégration au sein du centre hospitalier de Lavelanet.
Ce dossier, concernant plus de cent personnes, a fait l'objet d'un travail très rigoureux, de la part tant de l'établissement que des services de tutelle.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : l'arrêté de décision d'intégration des personnels pour ceux qui remplissent les conditions au regard du décret du 21 juillet 1999 modifié sera signé et publié dans les jours à venir, après sa présentation, le 16 novembre prochain, au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
En tout état de cause, la titularisation aura lieu rétroactivement au 5 janvier 2004, date effective du transfert d'activité. Les agents bénéficieront donc d'une reconstitution de carrière respectant pleinement leurs droits à avancement à compter de cette date.
En outre, ceux d'entre eux qui bénéficiaient d'une rémunération plus élevée que celle correspondant à leur indice de reclassement dans la fonction publique auront droit à une indemnité différentielle.
Par conséquent, les personnels de la clinique privée La Soulano ne seront pas pénalisés. Ils auront, dans les meilleurs délais, un statut identique à celui de leurs collègues du centre hospitalier de Lavelanet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le ministre, je suis pleinement satisfait de la réponse que vous venez de me donner et je m'associe aux propos que vous avez tenus sur la compétence et la rigueur dont ont fait preuve les autorités de tutelle de votre ministère, notamment l'Agence régionale hospitalière, dans la conduite de ce dossier.
Je vous remercie de toutes ces précisions qui vont dans le bon sens.
M. le président. Quand les grands serviteurs de l'Etat deviennent ministre, ils sont efficaces ! (Sourires.)
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