Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 06/10/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des centres de soins infirmiers au regard de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 dont ils relèvent. Cet accord a pris en compte la différence des salaires pratiqués en établissement et à domicile par la mise en place progressive d'une augmentation des salaires sur quatre ans, de l'ordre de 35 % au total en trois ans. Si la loi du 22 janvier 2002 prévoit de rendre opposable aux financeurs les dépenses engendrées sur ce secteur de l'aide à domicile, tel n'est pas le cas de l'activité des centres de soins infirmiers, pour lesquels rien ne vient compenser cette indispensable augmentation salariale. En effet, la rémunération des actes pratiqués à domicile est celle de la nomenclature de la sécurité sociale, laquelle n'a pas été revalorisée depuis 2002. Il s'ensuit que les centres de soins infirmiers rencontrent de graves difficultés pour mettre en oeuvre cette troisième tranche de revalorisation salariale sans aucune évolution de leurs ressources. Afin que ces établissements, qui jouent un rôle irremplaçable dans le parcours de soins, puissent poursuivre leur action sociale de proximité, il lui demande que soient modifiés la nomenclature des actes ainsi que la subvention des CPAM (caisses primaires d'assurance maladie).
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/12/2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers à la suite des augmentations de salaires décidées par l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services sont en train d'y travailler après avoir rencontré les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS). Les conditions de mise en oeuvre des pistes envisagées lors de cette rencontre sont en cours d'examen. Des solutions aux difficultés rencontrées par les centres devront également être recherchées dans le cadre conventionnel qui relève de la compétence de l'UNCAM conformément à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle d'ailleurs que les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà, au cours de ces dernières années, signé plusieurs avenants favorables aux centres de santé. Ainsi, les signataires se sont entendus sur les diverses modalités de rémunérations des activités des centres de santé, sur les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent aux actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé à des fins notamment de télétransmission ainsi que sur le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation professionnelle. En outre, les centres de santé en soins infirmiers ont eu également la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'un forfait de coordination dont le montant est fonction du nombre d'équivalent temps plein de professionnels de santé travaillant dans le centre.
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