Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 06/10/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des maisons médicales de garde (MMG) au regard de leur ouverture du samedi. A l'origine, c'est le décret 2003-880 du 15 septembre 2003 modifié par le décret 2005-328 du 7 avril 2005 qui définit la permanence des soins, avec une amplitude horaire de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, et de 8 heures à 8 heures les dimanches et jours fériés, qu'il s'agisse des médecins libéraux, des centres de santé ou des MMG. A cet égard, le samedi est considéré comme un jour ouvré. Or le décret du 7 avril 2005 prévoit également la possibilité pour le préfet d'aménager la taille des secteurs, les horaires et le nombre des médecins affectés à la permanence des soins dans le cadre des horaires fixés par le décret. Ainsi, dans le département du Rhône, celui-ci, par arrêté du 12 juillet 2005, a fixé la permanence des soins en considérant qu'elle doit débuter le samedi à midi. Or la sécurité sociale se conforme strictement au décret et ne veut plus rémunérer le personnel d'accueil des MMG le samedi après-midi. Ceci va conduire à un paradoxe : la fermeture des MMG le samedi après-midi alors qu'elles avaient, en douze mois d'existence, allégé les services d'urgence hospitaliers d'environ 15 % de leurs entrées ; ce ne sont pas moins de 50 000 patients qui se sont rendus dans une des sept MMG du département du Rhône durant cette période. Cette situation risque en outre de s'étendre à l'ensemble des MMG. Pour rétablir une permanence des soins conforme aux besoins de la population confirmés par la création des MMG, il lui demande de modifier le décret du 7 avril 2005 afin de préserver l'ouverture de ces structures le samedi après-midi en autorisant le préfet à inclure le samedi après-midi dans la permanence des soins après avis de la commission départementale d'aide médicale urgente et de la permanence des soins.
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