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Conditions de traitement des dossiers des chômeurs

12e législature

Question écrite n° 19603 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2517

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos des dernières propositions de l'UNEDIC sur le traitement des chômeurs. En effet, l'assurance chômage a mis au point une grille de sélection pour les demandeurs d'emploi selon leur « employabilité », ce qui revient à trier les chômeurs. Les critères d'évaluation qui seront établis sont encore inconnus ; cependant, comment établir de tels critères ? L'adoption d'une telle mesure stigmatisera davantage les chômeurs dans une société caractérisée de plus en plus par la dualité sociale. De plus, cette disposition renforcera le contrôle parfois abusif mis en place à l'attention des chômeurs. N'est-ce pas là l'organisation méthodique et systématique d'une traque à leur encontre : pénaliser les chômeurs par un arsenal de sanctions conduit à remettre en cause le rôle protecteur de notre Etat républicain. En conséquence, il lui demande s'il entend favoriser la mise en place d'une mesure qui porte gravement atteinte aux principes fondamentaux de notre modèle social républicain.



La question est caduque