Portée de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005

Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 06/10/2005

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et certains personnels de la fonction publique hospitalière. En effet, cette circulaire, notamment dans son titre II relatif aux établissements de santé privés, méconnaît totalement le principe de l'autonomie et de la liberté des associations qui sont régies par la loi de 1901. En effet, même si celles-ci gèrent des établissements de santé, il n'appartient pas au représentant de l'Etat de désigner lui-même un administrateur provisoire, et de s'ingérer dans les pouvoirs que détient seul le conseil d'administration de l'établissement. Cette circulaire lui semble méconnaître les principes généraux de notre droit qui sont de nature constitutionnelle. Il lui demande en conséquence quelle suite il entend donner à ces observations.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2523

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