Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 06/10/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'annonce par le Gouvernement de la réforme de la fiscalité directe, avec l'instauration d'un plafonnement pour limiter l'impact des « niches fiscales ». Cette réforme suscite des inquiétudes légitimes de la part des associations bénéficiaires du mécénat social et culturel. Il souhaiterait savoir si cette réforme va permettre le maintien des dons faits au titre du mécénat, par leur exclusion du champ du plafonnement fiscal. Dans le cas contraire, l'absence de dispositions spécifiques aura pour conséquence l'annulation pure et simple des effets de la loi sur le mécénat récemment adoptée par le Parlement.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/11/2005
Le Gouvernement a annoncé un projet de réforme de l'impôt sur le revenu. Les structures juridiques éligibles au mécénat se sont inquiétées des éventuelles conséquences de ce projet sur l'application de la loi du 1er août 2003. Le projet de loi de finances 2006 a stipulé depuis lors, à cet égard, que le dispositif visant à encourager des versements sans contrepartie est exclu du plafond global, à savoir, les réductions d'impôt en faveur des dons consentis par des particuliers aux associations et fondations (art. 200 du code général des impôts), celles au bénéfice des entrepreneurs individuels pour les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général (art. 238 bis) ainsi que celles pour l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux (art. 238 bis OA).
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