Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 06/10/2005
Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions de cessation anticipée d'activité des fonctionnaires détachés à GIAT Industries. Dans le cadre du plan stratégique économique et social (PSES) qui s'est appliqué de 1999 à 2002, les fonctionnaires détachés avaient la possibilité de quitter l'entreprise dès leur 55e anniversaire en vertu de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992. Cette disposition leur garantissait un revenu de remplacement égal à 60% de leur salaire net d'activité. Pour pallier cette baisse de salaire, GIAT Industries a octroyé à ces agents une aide financière sous forme de prêt à taux bonifié avec abandon de créance. Or cette aide a été supprimée de manière unilatérale par GIAT Industries en 2001 pour se conformer à l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Elle rappelle que l'article 45 n'exclut pas le versement d'indemnités de nature à compenser un préjudice réel, au sens du code civil. Les fonctionnaires détachés candidats à la cessation anticipée d'activité au titre de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992 ne peuvent donc bénéficier d'un dispositif indemnitaire particulier même à titre compensatoire. Or, dans le cadre du plan social en cours (PSE) 2004-2007, il est précisé que les fonctionnaires détachés qui opteront pour un départ à 55 ans bénéficieront à leur tour de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 et d'une indemnité spécifique de restructuration. Cette disposition entraîne par conséquent une inégalité de traitement entre les fonctionnaires qui ont quitté GIAT Industries entre 2001 et 2002 (150 fonctionnaires dont 22 sur le site de Tarbes) et leurs collègues qui partiront entre 2004 et 2007. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en faveur des fonctionnaires détachés concernés par l'application du plan stratégique économique et social.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 24/11/2005
La création de l'indemnité spécifique de restructuration ne saurait être considérée comme une rupture d'égalité entre les fonctionnaires auxquels elle sera versée et ceux ayant quitté l'entreprise sans en avoir bénéficié. En effet, cette indemnité a été créée avec la volonté d'ajuster des dispositifs anciens, tels que celui de la cessation anticipée d'activité (CAA), aux objectifs particuliers du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) élaboré en 2004. Cette adaptation aux besoins spécifiques identifiés par GIAT-Industries, en concertation avec les organisations représentatives du personnel pour la période considérée du PSE, tient compte de la nouvelle conjoncture socio-économique et du projet GIAT-2006. Aussi, le contenu du PSE pour la période 2004-2006 doit être apprécié au regard de son contexte propre et n'est donc en rien comparable avec les plans antérieurs de GIAT-Industries dont il ne peut être considéré comme un simple prolongement.
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