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Risques d'explosion par fissuration des conduites de gaz

12e législature

Question écrite n° 19693 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2519

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les risques d'explosion par fissuration des conduites de gaz en fonte. Plusieurs accidents mortels (à Dijon, Toulouse ou Mulhouse) provoqués par une accumulation de gaz dans le sous-sol ont confirmé les dangers dus à la rupture d'une canalisation en fonte grise. Ce matériau est interdit depuis 1970 en raison de sa fragilité en cas de sollicitations mécaniques externes : mouvement du sol ou de la chaussée, trafic routier avec charges exceptionnelles, etc. Les fontes grises représentent moins de 2 % du réseau de distribution, contre 15 % en 1990. 800 km de canalisations ont été changés en 2002, portant à plus de 10 000 km le total des renouvellements depuis dix ans. Toutefois, le vieillissement des conduites non traitées suscite des inquiétudes. Il lui demande de faire le point sur ce dossier et d'indiquer pour la ville de Guéret (Creuse) si la cartographie du réseau permet de localiser avec fiabilité les bâtiments administratifs alimentés en gaz par des canalisations susceptibles de défaillance.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1224

Des ruptures de canalisations en fonte grise ont été constatées lors de plusieurs accidents graves, démontrant ainsi que ces dernières ne présentent pas de garanties suffisantes en matière de sécurité des personnes et des biens. Le ministre délégué à l'industrie a décidé en conséquence d'en interdire l'usage dans des délais aussi brefs que possible eu égard à la disponibilité des moyens humains et techniques à mobiliser. En s'appuyant sur les récentes dispositions de l'article 93 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, il a interdit, par arrêté du 1er décembre 2005, l'exploitation de toutes les canalisations de distribution de gaz en fonte grise au plus tard le 31 décembre 2007, qu'elles appartiennent au réseau de Gaz de France ou à celui de tout autre opérateur. Par conséquent, 1 250 kilomètresde canalisations encore exploitées par Gaz de France en novembre 2005, et environ 200 kilomètres appartenant aux autres opérateurs à la même époque devront être retirés du service à la date limite précitée. En ce qui concerne plus particulièrement la ville de Guéret, toutes les canalisations en fonte grise connues ont été résorbées avant la fin de l'année 2005, et les différents chantiers, notamment celui situé rue de la Sénatorie, à proximité du collège Martin-Nadaud et de la préfecture, n'ont pas mis en évidence d'éléments mettant en cause la fiabilité de la cartographie qui a permis de localiser les bâtiments administratifs alimentés en gaz par les canalisations en fonte grise.