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Possible évolution du statut des unités de soins de longue durée

12e législature

Question écrite n° 19704 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2604

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possible évolution du statut des unités de soins de longue durée (USLD).
Les gériatres craignent en effet que celles-ci soient supprimées et assimilées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et donc qu'elles soient retirées du champ des agences régionales d'hospitalisation (ARH).
Ce projet suscite de multiples oppositions pour trois raisons. Premièrement, les malades relevant de soins hospitaliers au long cours ne peuvent être transférés en EPHAD, ces derniers ne bénéficiant pas de la présence de médecins permanents permettant de garantir une sécurité sanitaire suffisante comme c'est le cas dans les USLD.
Deuxièmement, il apparaît difficile de supprimer les USLD sans prévoir un dispositif de remplacement qui soit qualitativement et quantitativement conforme aux besoins de santé publique. Or, sur ce point, la création d'unités de soins prolongés visant à prendre en charge les malades nécessitant une hospitalisation est toujours à l'état de projet.
Enfin, les services hospitaliers de court séjour et de moyen séjour gériatrique ont besoin d'un lien de filière avec les USLD pour les très grands dépendants et les malades instables.
Elle lui demande par conséquent si cette suppression des USLD est réellement envisagée et s'il ne conviendrait pas, le cas échéant, d'envisager ce projet avec la plus grande prudence.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3111

La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'enlever cet article et de renvoyer à un groupe de travail en cours de constitution le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.